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Annexe IV — LF 2026

Effacement et assainissement des dettes fiscales

Déclaration de souscription au dispositif d'assainissement des créances fiscales (art. 122 de la loi de finances pour 2026). Saisissez le détail de votre dette : la réduction de 30 % des droits simples et le montant restant exigible sont calculés automatiquement.

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Identification du déclarant
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Dette fiscale & règlement
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Aperçu & impression

Service destinataire

Direction et service auprès desquels la déclaration est déposée.

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01 - Adrar
02 - Chlef
03 - Laghouat
04 - Oum El Bouaghi
05 - Batna
06 - Béjaïa
07 - Biskra
08 - Béchar
09 - Blida
10 - Bouira
11 - Tamanrasset
12 - Tébessa
13 - Tlemcen
14 - Tiaret
15 - Tizi Ouzou
16 - Alger
17 - Djelfa
18 - Jijel
19 - Sétif
20 - Saïda
21 - Skikda
22 - Sidi Bel Abbès
23 - Annaba
24 - Guelma
25 - Constantine
26 - Médéa
27 - Mostaganem
28 - M'Sila
29 - Mascara
30 - Ouargla
31 - Oran
32 - El Bayadh
33 - Illizi
34 - Bordj Bou Arréridj
35 - Boumerdès
36 - El Tarf
37 - Tindouf
38 - Tissemsilt
39 - El Oued
40 - Khenchela
41 - Souk Ahras
42 - Tipaza
43 - Mila
44 - Aïn Defla
45 - Naâma
46 - Aïn Témouchent
47 - Ghardaïa
48 - Relizane
49 - Timimoun
50 - Bordj Badji Mokhtar
51 - Ouled Djellal
52 - Béni Abbès
53 - In Salah
54 - In Guezzam
55 - Touggourt
56 - Djanet
57 - El M'Ghair
58 - El Meniaa
Sert à filtrer les listes de direction, de service et de recette.
Le numéro et la date de la déclaration sont attribués par la recette : ce cadre est imprimé vierge et renseigné à la main après impression.

Identification du déclarant

Renseignements portés en tête de la déclaration.

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Créances fiscales concernées

Dette due auprès de la recette des impôts, telle qu'elle ressort de la situation fiscale de recouvrement délivrée par le receveur et arrêtée au 31 décembre 2025.

Date de délivrance du document par le receveur.
Détail de la dette fiscale encourue (DA)
1Montant des droits simplesImpôts, droits et taxes en principal, hors pénalités.
2Montant des pénalités d'assiettePénalités infligées au titre de l'assiette.
3Montant des pénalités de recouvrementPénalités infligées au titre du recouvrement.
4Montant global de la dette fiscale encourueTotal (1) + (2) + (3).
Effet du dispositif (art. 122 LF 2026)
5Réduction de 30 % des droits simples30 % de (1), déduits des droits dus.
6Pénalités d'assiette et de recouvrement annulées(2) + (3) : ces pénalités ne sont pas payées.
7Montant des droits simples demeurant exigibles(1) − (5), arrondi au dinar : montant à acquitter.
La réduction de 30 % des droits simples et la dispense des pénalités d'assiette et de recouvrement sont prévues par l'article 122 de la loi de finances pour 2026. Les montants doivent correspondre à la situation fiscale de recouvrement délivrée par le receveur, arrêtée au 31 décembre 2025.

Mode de règlement

Choisissez la modalité de paiement des droits simples demeurant exigibles.

Le non-respect de l'engagement souscrit entraîne la dénonciation du dispositif et l'enclenchement des poursuites en recouvrement forcé.

Signature du déclarant

Lieu et date portés au bas du formulaire ; le cachet et la signature sont apposés à la main sur le document imprimé.

Le cadre « Visa du receveur » et le cadre réservé à la recette des impôts (numéro et date de la déclaration) sont imprimés vierges. Un état de situation fiscale doit être annexé à la déclaration lors du dépôt.
Aperçu du document — 1 page A4
Astuce : dans la boîte d'impression, choisissez « Enregistrer au format PDF » et désactivez les en-têtes et pieds de page du navigateur.
Annexe IV
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Impôts
Direction
Service
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
مديرية
مصلحة
CADRE RÉSERVÉ À LA RECETTE
DES IMPÔTS
DECLARATION
N°
Du
DÉCLARATION DE SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF
D'ASSAINISSEMENT DES CRÉANCES FISCALES (*)
(Article 122 de la loi de finances pour 2026)
–Je soussigné(e) :
–  Ayant la qualité d'exploitant d'une entreprise individuelle ou de représentant de la société dénommée
–Exerçant l'activité de :
–N° de NIF :
–N° du BP (s'il y a lieu) :
–Adresse :
–N° de téléphone : Mail :
– Déclare, par la présente, souscrire au dispositif prévu à l'article 122 de la loi de finances pour 2026, relatif à l'assainissement de créances fiscales, au titre des impôts, droits, taxes et majorations, dont je suis débiteur auprès de la recette des impôts de, détaillés, ci-après, selon la situation fiscale de recouvrement délivrée par le receveur, en date du : arrêtée au 31 décembre 2025 :
-Période concernée par les dettes fiscales :
-Montant des droits simples :
-Montant des pénalités d'assiette :
-Montant des pénalités de recouvrement :
-Montant global de la dette fiscale encourue :
-Soit en lettres :
– Je m'engage à la date de signature de la présente déclaration, à m'acquitter de la dette fiscale encourue, avec le bénéfice d'une réduction de 30% des droits simples dus, sans paiement des pénalités d'assiette et de recouvrement infligées.
–Soit un montant des droits simples demeurant exigibles (en chiffres) :
En lettres :,
– Mode de règlement :
En un seul versement, à effectuer au moment du dépôt de la présente déclaration.
Par tranches, suivant un échéancier de paiement qui ne saurait dépasser la date butoir de 31 décembre 2026.
– Je déclare avoir pris connaissance des conditions de bénéfice du présent dispositif et que le non-respect de l'engagement souscrit entrainera sa dénonciation et l'enclenchement des poursuites en recouvrement forcé.
VISA DU RECEVEUR
(Cachet et signature)
Fait àLe
Cachet et signature du contribuable
déclarant :
*un état de situation Fiscal est annexé à la présente déclaration.