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Annexe I — LF 2026

Régularisation fiscale volontaire

Formulaire du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire (art. 93 de la loi de finances pour 2026). Déclarez le montant à régulariser : l'imposition unique libératoire de 8 % est calculée automatiquement.

1
Identification du déclarant
2
Montants & signature
3
Aperçu & impression

Service destinataire

Direction et service auprès desquels la déclaration est déposée.

— Sélectionnez la wilaya —
— Sélectionnez la wilaya —
01 - Adrar
02 - Chlef
03 - Laghouat
04 - Oum El Bouaghi
05 - Batna
06 - Béjaïa
07 - Biskra
08 - Béchar
09 - Blida
10 - Bouira
11 - Tamanrasset
12 - Tébessa
13 - Tlemcen
14 - Tiaret
15 - Tizi Ouzou
16 - Alger
17 - Djelfa
18 - Jijel
19 - Sétif
20 - Saïda
21 - Skikda
22 - Sidi Bel Abbès
23 - Annaba
24 - Guelma
25 - Constantine
26 - Médéa
27 - Mostaganem
28 - M'Sila
29 - Mascara
30 - Ouargla
31 - Oran
32 - El Bayadh
33 - Illizi
34 - Bordj Bou Arréridj
35 - Boumerdès
36 - El Tarf
37 - Tindouf
38 - Tissemsilt
39 - El Oued
40 - Khenchela
41 - Souk Ahras
42 - Tipaza
43 - Mila
44 - Aïn Defla
45 - Naâma
46 - Aïn Témouchent
47 - Ghardaïa
48 - Relizane
49 - Timimoun
50 - Bordj Badji Mokhtar
51 - Ouled Djellal
52 - Béni Abbès
53 - In Salah
54 - In Guezzam
55 - Touggourt
56 - Djanet
57 - El M'Ghair
58 - El Meniaa
Sert à filtrer les listes de direction et de service.
Le numéro et la date de la déclaration sont attribués par le service : ce cadre est imprimé vierge et renseigné à la main après impression.
I

Identification du déclarant

Renseignements portés au cadre I du formulaire.

Pour les personnes physiques. Reporté case par case sur le formulaire.
Pour les personnes identifiées auprès de l'administration fiscale
Second groupe de cases figurant à la suite du NIF sur le formulaire.
Annuler
II

Montants des sommes déclarées et des droits dus (DA)

L'imposition unique libératoire est fixée à 8 % du montant déclaré au titre de la régularisation volontaire.

1Montant déclaré objet de régularisation volontaireMontant total des sommes déclarées spontanément.
2Montant de l'imposition unique libératoire dû8 % du montant déclaré (1), arrondi au dinar.
Le taux de 8 % et le caractère libératoire de l'imposition sont fixés par l'article 93 de la loi de finances pour 2026. Vérifiez auprès de votre service gestionnaire les conditions d'éligibilité et le délai de dépôt applicables avant de déposer la déclaration.
III

Signature du déclarant

Lieu et date portés au cadre III du formulaire ; la signature est apposée à la main sur le document imprimé.

Le cadre IV (montant des droits acquittés en lettres et en chiffres, numéro et date de la quittance, cachet du receveur) est réservé à la recette des impôts : il est imprimé vierge.
Aperçu du document — 1 page A4
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ANNEXE I
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Impôts
Direction
Service
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
مديرية
مصلحة
DECLARATION
N°
Du
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE RÉGULARISATION FISCALE VOLONTAIRE
(Art. 93 de la loi de finances pour 2026)
I.
Identification du déclarant
–Nom, prénoms ou raison sociale :
–  Adresse personnelle pour les personnes physiques ou du siège social pour les personnes morales :
–Téléphone Fax Email
–Numéro d'identification national (NIN) (pour les personnes physiques) :
–Activités exercées
–  Nom, Prénoms et Adresse du représentant légal de la personne morale :
Pour les personnes identifiées auprès de l'administration fiscale :
–Numéro du registre de commerce principal : /
–  Numéro et date de l'agrément, de l'autorisation, ou de tout autre document en tenant lieu :
–Numéro d'identification fiscal (NIF) :
II.
Montants des sommes déclarées et des droits dus
–Montant déclaré objet de régularisation volontaire :
–Montant de l'imposition unique libératoire dû (8% du Montant déclaré) :
III.
Signature du déclarant
Àle
Signature :
IV.
Cadre réservé à la recette des impôts
–  Montant des droits acquittés (en lettres) :
Soit en chiffres :
–Numéro et date de la quittance de paiement :
–Date :
Le receveur :
(Cachet humide et signature)